Promotion et défense des intérêts

Prises de position

Régimes d'assurance invalidité de longue durée autoassurés

L’Institut canadien des actuaires estime qu’une protection adéquate des prestations d’ILD en cas de faillite du promoteur d’un régime est dans l’intérêt du public.

Même si une faillite a rarement entraîné la perte des prestations d’assurance ILD, il se peut que des employés invalides se retrouvent en conséquence dans une situation financière précaire à un moment où ils sont particulièrement vulnérables. Habituellement, les employés invalides ne savent pas que les prestations d’invalidité qui leur sont versées sont autoassurées et que ces prestations peuvent être à risque en cas de faillite de l’employeur.

Vu que la sécurité des prestations versées aux employés invalides est d’une importance cruciale, l’ICA estime que le gouvernement doit intervenir pour atténuer la gravité des conséquences actuelles pour ces travailleurs.

Nous estimons que les principales options qui s’offrent au gouvernement sont les suivantes :

1. Exiger le provisionnement préalable des prestations d’assurance ILD autoassurées au moyen d’un véhicule distinct, par exemple, une fiducie. Cette solution requiert une partie ou la totalité des particularités que voici :

a. un traitement fiscal conforme à celui appliqué aux programmes d’ILD assurés;

b. des exigences de provisionnement minimal s’appuyant sur de sains principes actuariels;

c. des règlements supplémentaires concernant les ressources financières nécessaires pour souscrire une protection d’invalidité non assurée (p. ex. il serait presque toujours inapproprié pour une entreprise comptant 10 employés d’offrir une protection d’invalidité autoassurée);

d. fonds de garanties des prestations;

e. exiger la communication aux employés des données financières et des conséquences de la faillite du promoteur sur les prestations.

2. Rehausser le statut prioritaire accordé aux employés invalides dans le cadre des procédures de faillite et exiger la communication aux employés des données financières et des conséquences de la faillite du promoteur sur les prestations.

3. Rendre obligatoire l’assurance des prestations d’invalidité de longue durée.

L’ICA reconnaît qu’il n’y a pas de solution facile. Il sera impératif que les autorités législatives, les promoteurs des régimes et les représentants de l’industrie coordonnent leurs efforts pour trouver la meilleure solution possible. Il convient d’étudier attentivement les éventuelles conséquences de tout changement pour les promoteurs et leurs employés. L’ICA reconnaît également que les cas spéciaux, par exemple, les régimes interentreprises, les régimes établis en vertu d’une convention collective et les régimes du secteur public, pourraient faire l’objet d’un traitement différent.

L’Institut ne privilégie aucune option. Il demande plutôt aux décideurs de prendre rapidement des mesures appréciables pour accroître la sécurité des prestations des employés invalides. Cela dit, l’ICA estime que les décideurs devraient analyser plus en détail l’option 1 (exiger le provisionnement préalable). Cette option est la moins perturbatrice pour les employeurs offrant des programmes autofinancés et permettrait d’accroître considérablement la sécurité des prestations des participants. Si cette option n’était pas souhaitable pour un employeur, il pourrait volontairement choisir d’assurer de toute manière les prestations d’assurance ILD.